Note sur la responsabilité quasi-délictuelle (garde de la chose inanimée) sub. arrêt de la Cour Supérieure de Justice (cassation civile) du 18 juillet 1940 - LERIS

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Auteur(s)

AUTEUR non Mentionné

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Publication

1949

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Nature

Note sous arrêt

Note sur la responsabilité quasi-délictuelle (garde de la chose inanimée) sub. arrêt de la Cour Supérieure de Justice (cassation civile) du 18 juillet 1940

AUTEUR non Mentionné

Pasicrisie luxembourgeoise : recueil trimestriel de la jurisprudence luxembourgeoise, Tome XIV, Luxembourg, Pasicrisie asbl, 1936-1949, pp. 326.

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