Observations sur la loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale telle qu'elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1992 - LERIS

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Auteur(s)

DECKER Nicolas

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Publication

1992

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Nature

Article

Observations sur la loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale telle qu'elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1992

DECKER Nicolas

Revue de Droit Intellectuel, l'Ingénieur Conseil, 1992, pp. 239-240.