Chargement...
person
Auteur(s)
PROCUREUR général D'état
calendar_month
Publication
1953
account_tree
Nature
Note sous arrêt
Avis devant l'arrêt de la Cour supérieure de justice, Cassation civile: 24 Juillet 1952; Vente immobilière: Nullité
PROCUREUR général D'état
Pasicrisie luxembourgeoise : recueil trimestriel de la jurisprudence luxembourgeoise, Tome XV, Luxembourg, Pasicrisie asbl, 1950-1953, pp. 304.