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Doctrine

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Auteur(s)

PROCUREUR général D'état

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Publication

1953

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Nature

Note sous arrêt

Avis devant l'arrêt de la Cour supérieure de justice, Cassation civile: 24 Juillet 1952; Vente immobilière: Nullité

PROCUREUR général D'état

Pasicrisie luxembourgeoise : recueil trimestriel de la jurisprudence luxembourgeoise, Tome XV, Luxembourg, Pasicrisie asbl, 1950-1953, pp. 304.