Les pendules remises à l'heure par la Cour d'Appel dans deux affaires intéressantes : A propos de la garantie décennale - Défaut d'autorisation de commerce

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GREFF Franck

JurisNews - Droit de la construction & immobilier, Volume 1, n°2/2007, Bruxelles, Promoculture-Larcier, 2007, pp. 5-6.