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Auteur(s)

CAMPILL Henri

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Publication

2008

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Nature

Rapport

Conséquences de l'incompatibilité de décisions administratives définitives et de jugements définitifs des juridictions administratives des États membres avec la législation européenne - Luxembourg

CAMPILL Henri

dans : Conséquences de l'incompatibilité de décisions administratives définitives et de jugements définitifs des juridictions administratives des États membres avec la législation européenne, Colloque de Varsovie du 15 au 17 juin 2008 , Association des Conseils d’Etat et des Juridictions Administratives Suprêmes de l’Union Européenne (ACA), 2008, 19 pages.