Examen du projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (suite)

person

Auteur(s)

calendar_month

Publication

account_tree

Nature

GREFF Franck

JurisNews - Droit de la construction & Immoblier, Volume 9 n°1/2016, Bruxelles, Promoculture-Larcier, 2016, pp. 233-236.