Chargement...
person
Auteur(s)
PROCUREUR général D'état
calendar_month
Publication
1953
account_tree
Nature
Note sous arrêt
Avis devant l'arrêt de la Cour supérieure de justice (cassation civile du 24 juillet 1952). Contrat de travail et grève
PROCUREUR général D'état
Pasicrisie luxembourgeoise : recueil trimestriel de la jurisprudence luxembourgeoise, Tome XV, Luxembourg, Pasicrisie asbl, 1950-1953, pp. 356.