Note sous Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quatorzième Chambre, 22 février 2011, jugement numéro 31/2011 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, pourvoi numéro 09-14.673 - LERIS

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Auteur(s)

JACOB François

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Publication

2011

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Nature

Note sous arrêt

Note sous Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quatorzième Chambre, 22 février 2011, jugement numéro 31/2011 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, pourvoi numéro 09-14.673

JACOB François

Revue Banque et Droit, n°136, Paris, Dalloz, 2011, pp. 62-64.