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Doctrine

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Auteur(s)

ELVINGER Marc

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Publication

2009

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Nature

Article

Pacte logement : la difficile compatibilité de certaines dispositions avec la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme

ELVINGER Marc

Bulletin des droits de l’homme, n°14, Luxembourg, Institut luxembourgeois des droits de l’homme, 2009, pp. 43-75.