Nouveautés apportées par la loi du 27 octobre 2010 quant à la compétence de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines - LERIS

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Auteur(s)

FELTEN & Associés

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Publication

2010

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Nature

Article

Nouveautés apportées par la loi du 27 octobre 2010 quant à la compétence de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines

FELTEN & Associés

TaxTODAY, Kluwer, novembre 2010.