La Cour de justice précise la portée de l'article 22 point 2 du règlement Bruxelles I sur la compétence en matière de sociétés et de personnes morales - LERIS

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Auteur(s)

MINNE Grégory

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Publication

2012

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Nature

Note sous arrêt

La Cour de justice précise la portée de l'article 22 point 2 du règlement Bruxelles I sur la compétence en matière de sociétés et de personnes morales

MINNE Grégory

Bulletin Droit & Banque, n°49, Luxembourg, ALJB, 2012, pp. 38-46.