Note sous arrêt du 22 juin 1993 de la Cour de Justice des Communautés Européennes - LERIS

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Auteur(s)

MARX Claude

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Publication

1993

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Nature

Note sous arrêt

Note sous arrêt du 22 juin 1993 de la Cour de Justice des Communautés Européennes

MARX Claude

Bulletin Droit & Banque, n°21, Luxembourg, ALJB, décembre 1993, pp. 47-50.