Commencement de preuve par écrit : l'exception qui ne confirme pas la règle - LERIS

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Auteur(s)

SCHMITT Alex,
WAISSE Armel

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Publication

2015

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Nature

Article

Commencement de preuve par écrit : l'exception qui ne confirme pas la règle

SCHMITT Alex, WAISSE Armel

Journal des tribunaux Luxembourg, n°39, Bruxelles, Larcier, 2015, pp. 65-69.