Chargement...
person
Auteur(s)
S.,
S.,
DENU
calendar_month
Publication
2021
account_tree
Nature
Note sous arrêt
Le bail commercial au Grand-Duché de Luxembourg. L’indemnité d’éviction introduite par la loi modifiée du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil. Tribunal d’arrondissement, 14e Chambre, 8 mars 2021 (TAL-2020-07597)
S., DENU
Denu, S., « Le bail commercial au Grand-Duché de Luxembourg. L’indemnité d’éviction introduite par la loi modifiée du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil. Tribunal d’arrondissement, 14e Chambre, 8 mars 2021 (TAL-2020-07597) », JN Immo, 2021/1, p. 340-344.