Cour de cassation - Vol de données informatiques – Données immatérielles – Hacking - Photocopies – droits de la défense - Défense strictement nécessaire (N° 17 / 2014 pénal - du 3.4.2014 - Not. 6458/10/CD - Numéro 3304 du registre)

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GIABBANI David

JurisNews - Droit pénal des affaires, Volume 3, n°1-2/2014, Bruxelles, Promoculture-Larcier, 2014, pp. 47-50.