La limitation du champ d’application personnel du transfert de propriété à titre de garantie par loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers - LERIS

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Auteur(s)

WESTENDORF Hannes

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Publication

2018

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Nature

Article

La limitation du champ d’application personnel du transfert de propriété à titre de garantie par loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers

WESTENDORF Hannes

JurisNews, Droit des obligations et contrats spéciaux, Vol. 3, 2018/3, p.565

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