Note sur l'acquisition immobilière sub. jugement du tribunal d'arrondissement du 7 avril 1948 - LERIS

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Auteur(s)

AUTEUR non Mentionné

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Publication

1949

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Nature

Note sous arrêt

Note sur l'acquisition immobilière sub. jugement du tribunal d'arrondissement du 7 avril 1948

AUTEUR non Mentionné

Pasicrisie luxembourgeoise : recueil trimestriel de la jurisprudence luxembourgeoise, Tome XIV, Luxembourg, Pasicrisie asbl, 1939-1949, pp. 405.

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