La cour sanctionne une transposition trop généreuse en matière de TVA applicable aux groupements autonomes de personnes

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CAZET Safia

Revue Europe, 2017/7, p.276, Note sous : CJUE, 4e ch., 4 mai 2017, aff. C-274/15, Comm . c/ Luxembourg : JurisData n° 2017-009637