Chargement...

Doctrine

person
Auteur(s)

KAUFFMAN Joseph

calendar_month
Publication

1986

account_tree
Nature

Article

Conséquences de l'annulation, par le juge, d'un acte administratif

KAUFFMAN Joseph

dans : Diagonales à travers le droit luxembourgeois : livre jubilaire de la Conférence Saint-Yves : 1946-1986, Luxembourg, Conférence Saint-Yves, 1986, pp. 411-418.