Chargement...
person
Auteur(s)
KAUFFMAN Joseph
calendar_month
Publication
1986
account_tree
Nature
Article
Conséquences de l'annulation, par le juge, d'un acte administratif
KAUFFMAN Joseph
dans : Diagonales à travers le droit luxembourgeois : livre jubilaire de la Conférence Saint-Yves : 1946-1986, Luxembourg, Conférence Saint-Yves, 1986, pp. 411-418.