Règlement n. 44/2001 et for spécial en matière de contrats des consommateurs : la Cour de justice précise les conditions d'activation du for et renforce la protection de ceux-ci quand l'activité du vendeur est réalisée dans un État membre voisin (phénomène de conurbation)

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SALERNO Antonella

JurisNews - Droit public européen, Volume 1, n°3/2013, Bruxelles, Promoculture-Larcier, 2013, pp. 9-10.