Loi du 10 août 2018 relative à la modification de la mention du sexe et du/des prénom(s) à l’état civil et portant modification du Code civil - LERIS

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Auteur(s)

AUTEUR non Mentionné

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Publication

2018

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Nature

Article

Loi du 10 août 2018 relative à la modification de la mention du sexe et du/des prénom(s) à l’état civil et portant modification du Code civil

AUTEUR non Mentionné

JurisNews Famille, 2018/2, Bruxelles, Promoculture-Larcier, 2018, p. 91-94.

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