La dualité fonctionnelle du Conseil d'État en question devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme - LERIS

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Auteur(s)

AUTIN Jean-Louis,
SUDRE Frédéric

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Publication

1996

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Nature

Article

La dualité fonctionnelle du Conseil d'État en question devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme

AUTIN Jean-Louis, SUDRE Frédéric

Revue Française de Droit Administratif, n°4, Paris, Dalloz, 1996, pp. 777-796.