Quelques réflexions au sujet de la loi du 1er août 2001 relative au transfert de propriété à titre de garantie - LERIS

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Auteur(s)

JACOBY Steve

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Publication

2002

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Nature

Article

Quelques réflexions au sujet de la loi du 1er août 2001 relative au transfert de propriété à titre de garantie

JACOBY Steve

Annales du droit luxembourgeois, n°10(2000), Bruxelles, Bruylant, 2002, pp. 237-265.

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