[Pension de survie servie au conjoint d’un fonctionnaire ou d’un ancien fonctionnaire décédé] Concubinage mariage ne vaut ! - LERIS

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Auteur(s)

P.,
SINGER

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Publication

2020

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Nature

[Pension de survie servie au conjoint d’un fonctionnaire ou d’un ancien fonctionnaire décédé] Concubinage mariage ne vaut !

P., SINGER

JN Fonct. Eur., 2020/2, p. 137-142