Note sur les crimes de guerre, l'extradition, les agents de l'ennemi, sub. arrêt de la Cour des crimes de guerre du 28 juillet 1948 - LERIS

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Auteur(s)

AUTEUR non Mentionné

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Publication

1949

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Nature

Note sous arrêt

Note sur les crimes de guerre, l'extradition, les agents de l'ennemi, sub. arrêt de la Cour des crimes de guerre du 28 juillet 1948

AUTEUR non Mentionné

Pasicrisie luxembourgeoise : recueil trimestriel de la jurisprudence luxembourgeoise, Tome XIV, Luxembourg, Pasicrisie asbl, 1939-1949, pp. 612.

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