Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière : compétence du juge des référés et admissibilité de son intervention - LERIS

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Auteur(s)

ELVINGER André

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Publication

2016

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Nature

Article

Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière : compétence du juge des référés et admissibilité de son intervention

ELVINGER André

Bulletin Droit & Banque, n°58, Luxembourg, ALJB, juin 2016, pp. 13-19.