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Doctrine

person
Auteur(s)

JAEGER Marc,
HOFFMANN Jean-Paul

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Publication

1996

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Nature

Article

La transaction en matière pénale et administrative, une autre façon de régler les conflits entre la puissance publique et le citoyen

JAEGER Marc, HOFFMANN Jean-Paul

Bulletin du Cercle François Laurent, Tome II, Luxembourg, Cercle François Laurent, Imprimerie Rapid Press, 1996, pp. 73-152.