Le médiateur en tant que dernier recours non juridictionnel - LERIS

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Auteur(s)

FISCHBACH Marc

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Publication

2007

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Nature

Article

Le médiateur en tant que dernier recours non juridictionnel

FISCHBACH Marc

dans : Droit administratif et fiscal : 10 années de juridictions administratives, Luxembourg, Portalis, 2007, pp. 41-60.

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