Décision n° 2013-FO-03 du 23 octobre 2013 concernant une procédure au fond pour violation du droit de la concurrence-Entente (oui)

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JurisNews - Concurrence et pratiques commerciales déloyales, Volume 1, n°4/2013, Bruxelles, Promoculture-Larcier, 2013, pp. 15-18.