Loi du 3 février 2018 pourtant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil - Vers un statut des baux commerciaux (1) - LERIS

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Auteur(s)

GREFF Franck

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Publication

2018

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Nature

Article

Loi du 3 février 2018 pourtant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil - Vers un statut des baux commerciaux (1)

GREFF Franck

JurisNews Immobilier, JN Immo, Vol.11, 2018/1, Bruxelles, Promoculture-Larcier, 2018, p. 281-284.

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