L'escroquerie fiscale : Une infraction contraire à l'article 14 de la Constitution ? Arrêt de la Cour constitutionnelle N°12/02 du 22 mars 2002

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MCGAW Didier

Codex : mensuel juridique et politique du Luxembourg, n°7/2002, Bertrange (Luxembourg), Mark’s Consulting, 2002, pp. 245-246.