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Auteur(s)
SCHOCKWEILER Fernand,
SCHOCKWEILER Fernand,
WIVENES Georges,
GODART Jean-Mathias
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Publication
1990
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Nature
Article
Le régime de la responsabilité extra-contractuelle du fait d'actes juridiques dans la Communauté européenne
SCHOCKWEILER Fernand, WIVENES Georges, GODART Jean-Mathias
Revue trimestrielle de Droit Européen, Paris, Sirey 1990, pp. 27-74.