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Doctrine

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Auteur(s)

SCHOCKWEILER Fernand,
WIVENES Georges,
GODART Jean-Mathias

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Publication

1990

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Nature

Article

Le régime de la responsabilité extra-contractuelle du fait d'actes juridiques dans la Communauté européenne

SCHOCKWEILER Fernand, WIVENES Georges, GODART Jean-Mathias

Revue trimestrielle de Droit Européen, Paris, Sirey 1990, pp. 27-74.