Mécanismes juridiques assurant la mise en oeuvre de la législation communautaire par les autorités législatives ou exécutives nationales

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Auteur(s)

PESCATORE Pierre

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Publication

1965

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Nature

Mécanismes juridiques assurant la mise en oeuvre de la législation communautaire par les autorités législatives ou exécutives nationales

PESCATORE Pierre

dans : 3ème colloque de droit européen organisé par l'Association des juristes européens, Rapports nationaux de la 2ème commission, Paris, Fédération internationale de droit européen, 1965, pp. 105-130.

Doctrine

PESCATORE Pierre

1965

Mécanismes juridiques assurant la mise en oeuvre de la législation communautaire par les autorités législatives ou exécutives nationales