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Auteur(s)
AUTEUR non Mentionné
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Publication
1949
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Nature
Note sous arrêt
Note sous l'arrêt du Conseil d'État (Comité du Contentieux) du 8 décembre 1948, impôt extraordinaire sur le bénéfice
AUTEUR non Mentionné
Pasicrisie luxembourgeoise : recueil trimestriel de la jurisprudence luxembourgeoise, Tome XIV, Luxembourg, Pasicrisie asbl, 1949, p. 489.