Chargement...
person
Auteur(s)
LE GOUEFF Stéphan,
LE GOUEFF Stéphan,
CYWIE Gary R.
calendar_month
Publication
2004
account_tree
Nature
La signature électrique ou la signature métamorphosée : articles 1322-1 1322-2
LE GOUEFF Stéphan, CYWIE Gary R.
dans : Le bicentenaire du Code civil : une contribution luxembourgeoise, Luxembourg, Portalis, 2004, pp. 199-212.