Taxe de 3 % due par une société de droit luxembourgeois à raison de ses immeubles situés en France - LERIS

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Auteur(s)

DAL VECCHIO Frédéric

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Publication

2006

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Nature

Article

Taxe de 3 % due par une société de droit luxembourgeois à raison de ses immeubles situés en France

DAL VECCHIO Frédéric

Lexbase Hebdo - Edition Fiscale, n°203, Lextenso Editions, France, 2006.