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Doctrine

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Auteur(s)

P.,
LAURICELLA

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Publication

2020

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Nature

Note sous arrêt

[Acquisition d'équipements et d'appareils médicaux] L'arrêt du 5 juillet 2019 de la Cour constitutionnelle, un arrêt dont le contenu n’a rien de novateur, mais qui interroge

P., LAURICELLA

RLDS, 2020/3, p. 24-30