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Auteur(s)
P.,
P.,
LAURICELLA
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Publication
2020
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Nature
Note sous arrêt
[Acquisition d'équipements et d'appareils médicaux] L'arrêt du 5 juillet 2019 de la Cour constitutionnelle, un arrêt dont le contenu n’a rien de novateur, mais qui interroge
P., LAURICELLA
RLDS, 2020/3, p. 24-30