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Doctrine

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Auteur(s)

KINSCH Patrick

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Publication

1999

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Nature

Note sous arrêt

Note sous tribunal d’arrondissement de Luxembourg 28 mai 1998 et Cour de cassation 29 avril 1999

KINSCH Patrick

dans : La portée extraterritoriale des jugements de faillite français et la reconnaisance des effets au Luxembourg des faillites de non-commerçants, Bulletin Droit & Banque, n°28, Luxembourg, ALJB, 1999, pp. 40-49 (note : pp. 47-49).