Note sur les infractions à la loi du 17 décembre 1948, sub. Cour supérieure de justice (cassation criminelle) - LERIS

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Auteur(s)

AUTEUR non Mentionné

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Publication

1949

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Nature

Note sous arrêt

Note sur les infractions à la loi du 17 décembre 1948, sub. Cour supérieure de justice (cassation criminelle)

AUTEUR non Mentionné

Pasicrisie luxembourgeoise : recueil trimestriel de la jurisprudence luxembourgeoise, Tome XIV, Luxembourg, Pasicrisie asbl, 1936-1949, pp. 553.

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