La cession de contrat et le dépôt de garantie - Cour d’appel, 5 avril 2017, n° 42.545 du rôle

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WESTENDORF Hannes

JurisNews - Droit des obligations et contrats spéciaux, 2019/1, Bruxelles, Promoculture-Larcier, 2019, pp. 70-72