Note sub, arrêt du Conseil d'État (Comité du contentieux) du 10 décembre 1947 sur l'autorisation de faire le commerce - LERIS

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Auteur(s)

AUTEUR non Mentionné

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Publication

1949

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Nature

Note sous arrêt

Note sub, arrêt du Conseil d'État (Comité du contentieux) du 10 décembre 1947 sur l'autorisation de faire le commerce

AUTEUR non Mentionné

Pasicrisie luxembourgeoise : recueil trimestriel de la jurisprudence luxembourgeoise, Tome XIV, Luxembourg, Pasicrisie asbl, 1936-1949, pp. 343.

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Université du Luxembourg, Campus Limpersberg