la nature des arrangements conventionnels entre parties peut entraîner le transfert de propriété fiscale à propriétaire juridique inchangé - LERIS

Chargement...

person

Auteur(s)

STEICHEN Alain

calendar_month

Publication

2009

account_tree

Nature

la nature des arrangements conventionnels entre parties peut entraîner le transfert de propriété fiscale à propriétaire juridique inchangé

STEICHEN Alain

Journal des Tribunaux Luxembourg, n°3, Bruxelles, Larcier, juin 2009.