Bail à loyer - Clause résolutoire dans un bail commercial en cas de non paiement de loyer : Validité, soumission à l'appréciation du juge

person

Auteur(s)

calendar_month

Publication

account_tree

Nature

GREFF Franck

JurisNews - Droit de la construction & immobilier, Volume 1, n°4/2007, Bruxelles, Promoculture-Larcier, 2007, p. 16.