Confirmation de la validité d’une convention d’accroissement sous seing privé : la polémique créée par la décision 17044 du Vlabel tuée dans l’oeuf par le législateur fédéral

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VANDEWALLE Aurélien

Revue Internationale du Patrimoine, L'assurance-vie, RIP n°1/2018, pp. 97-101, Legitech