Les assignations lancées en matière commerciale selon la procédure civile: l'article 414, alinéa 2 du Code de procédure civile, un épilogue ? - LERIS

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Auteur(s)

HOSCHEIT Thierry

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Publication

1998

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Nature

Article

Les assignations lancées en matière commerciale selon la procédure civile: l'article 414, alinéa 2 du Code de procédure civile, un épilogue ?

HOSCHEIT Thierry

Bulletin du Cercle François Laurent, Tome II, Luxembourg, Cercle François Laurent, 1998, pp. 133-154.

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