Chargement...

Doctrine

person
Auteur(s)

AUTEUR non Mentionné

calendar_month
Publication

1971

account_tree
Nature

Note sous arrêt

Note sous Cour Supérieure de Justice (cassation civile) du 1er juillet 1971 sur la responsabilité civile en matière de contrat de transport

AUTEUR non Mentionné

Pasicrisie luxembourgeoise : recueil trimestriel de la jurisprudence luxembourgeoise, Tome XXI, Luxembourg, Pasicrisie asbl, 1969-1971, pp. 466.