Rétrospective sur la jurisprudence de la Cour d'appel et de la Cour de cassation concernant la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garanties financières - LERIS

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Auteur(s)

ELVINGER André

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Publication

2020

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Nature

Chronique

Rétrospective sur la jurisprudence de la Cour d'appel et de la Cour de cassation concernant la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garanties financières

ELVINGER André

Bulletin Droit & Banque N° 67, p. 11-16

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