Note sous arrêt du 28 janvier 1992 de la Cour de Justice des Communautés Européennes - LERIS

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Auteur(s)

MARX Claude

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Publication

1992

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Nature

Note sous arrêt

Note sous arrêt du 28 janvier 1992 de la Cour de Justice des Communautés Européennes

MARX Claude

Bulletin Droit & Banque, n°19, Luxembourg, ALJB, septembre 1992, pp. 55-60.