Note sur le bail à loyer sub. jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 6 novembre 1948 - LERIS

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Auteur(s)

AUTEUR non Mentionné

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Publication

1949

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Nature

Note sous arrêt

Note sur le bail à loyer sub. jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 6 novembre 1948

AUTEUR non Mentionné

Pasicrisie luxembourgeoise : recueil trimestriel de la jurisprudence luxembourgeoise, Tome XIV, Luxembourg, Pasicrisie asbl, 1939-1949, pp. 432.

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