Examen du projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (suite 2) - LERIS

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Auteur(s)

GREFF Franck

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Publication

2016

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Nature

Article

Examen du projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (suite 2)

GREFF Franck

JurisNews - Droit de la Construction et immobilier, Volume 9, n°2/2016, Bruxelles, Promoculture-Larcier, 2015, pp.237-240.

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